Rédiger le préavis de fin de bail et le décompte du dépôt de garantie
Préparer la sortie du locataire avec un décompte de dépôt justifié
Le besoin
- Le décompte du dépôt est une source fréquente de litige locataire
- Distinguer usure normale et dégradation imputable demande de la rigueur
- Le délai légal de restitution est court et sanctionné s'il est dépassé
L'approche
- Comparer l'état des lieux d'entrée et de sortie poste par poste
- Distinguer usure normale (non imputable) et dégradations imputables
- Chiffrer les retenues sur la base de devis ou factures fournis
- Rédiger le décompte et le courrier de restitution dans les délais légaux
Étape par étape
- 1
Comparaison des états des lieux
L'agent confronte l'entrée et la sortie pièce par pièce et liste les différences constatées.
- 2
Qualification des retenues
Il sépare l'usure normale des dégradations imputables au locataire et chiffre ces dernières sur justificatifs.
- 3
Décompte et courrier
Il établit le décompte du dépôt et rédige le courrier de restitution en rappelant le délai légal applicable.
Le prompt à donner
Compare l'état des lieux d'entrée et de sortie de cet appartement (PDF joints). Le locataire part après 4 ans. Liste les différences pièce par pièce, distingue ce qui relève de l'usure normale (peinture défraîchie, moquette usée par le temps) de ce qui est une dégradation imputable (trou dans une porte, dalle cassée). Chiffre les retenues à partir des devis fournis. Établis le décompte du dépôt de garantie (1 200 euros versés) et rédige le courrier de restitution au locataire en rappelant le délai légal applicable. Reste factuel et justifie chaque retenue.
Le résultat
Un décompte clair : usure normale écartée après 4 ans, 2 dégradations retenues sur devis (180 euros), solde du dépôt restitué (1 020 euros), plus un courrier justifié poste par poste. Le gestionnaire vérifie les imputations avant envoi.
Le verdict NXUS
Réduit fortement le risque de litige en structurant et justifiant chaque retenue. La frontière usure/dégradation est juridiquement sensible : le gestionnaire valide chaque imputation, car une retenue abusive est sanctionnée.
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