Conditions générales de prestation

Version du 21 octobre 2026, conservée à cette adresse pour les devis qui y renvoient. La version en vigueur est toujours consultable sur nxus.fr/conditions-prestation.

Article 1 – Devis, commande et paiement

La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de l'acompte. Sauf mention contraire du devis, le paiement suit trois étapes : 40 % à la commande, 40 % à la validation du site sur l'environnement de démonstration, 20 % à la réception. La mise en ligne réelle a lieu une fois les deux premières échéances réglées.

Les factures sont payables à réception. En cas de retard : pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun abonnement ni aucune commission sur le chiffre d'affaires, sauf option expressément choisie au devis.

Article 2 – Déroulement

Le projet est construit sur un environnement de démonstration privé, avec des données fictives. Le client désigne un interlocuteur et fournit les contenus, accès et validations nécessaires dans des délais raisonnables ; les délais du devis sont indicatifs et décalés d'autant en cas d'attente.

La validation du site sur la démonstration vaut recette ; la mise en ligne vaut réception. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un forfait chiffré et validé avant de commencer, ou d'un nouveau devis.

Article 3 – Votre liberté

• Ce qui vous appartient : le code propre à votre site, vos contenus, vos données, et vos comptes (paiement, e-mails, nom de domaine, clés des services), ouverts à votre nom. Lorsque NXUS fournit le serveur, vous y disposez d'un accès administrateur et pouvez en demander le transfert à votre nom à tout moment.
• Ce que NXUS vous concède : NXUS reste propriétaire de ses modules et vous les concède sans restriction : licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable et gratuite, avec le droit d'utiliser, copier, modifier, adapter et faire évoluer le code, vous-même ou par le prestataire de votre choix, et d'en faire tout usage. Non exclusive signifie seulement que NXUS peut aussi les utiliser pour d'autres clients.
• Autonomie : à la réception, vous recevez le code source, la documentation et, lorsque le devis le prévoit, le kit d'autonomie pour agents IA de code (compétences, règles du projet, procédures de test, de déploiement et de retour arrière).
• Réversibilité : à tout moment, sur simple demande, NXUS remet les accès et le dernier état du code à vous ou au prestataire que vous désignez.

Article 4 – Garantie

NXUS corrige gratuitement, pendant 12 mois après la mise en ligne, les anomalies reproductibles par rapport à ce que prévoit le devis. La garantie ne couvre pas : les modifications faites par le client, ses prestataires ou ses agents IA ; les services tiers et leurs pannes ; les évolutions et nouvelles demandes.

Article 5 – Responsabilité

NXUS est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre du devis concerné. Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

La sécurité est assurée selon l'état de l'art, sans garantie absolue contre les attaques informatiques. Les comptes des services tiers (paiement, e-mails, clés d'IA…) étant au nom du client, leur gestion et leurs coûts relèvent de lui. Lorsque NXUS fournit l'hébergement, il en assure l'administration et des sauvegardes régulières, dans les mêmes limites. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 6 – Vos données

Pour les données personnelles traitées sur le site (clients, commandes, créations, invités…), le client est responsable de traitement et NXUS sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. NXUS s'engage à :

• traiter les données uniquement pour réaliser la prestation, sur instruction du client, et l'alerter de toute instruction qui lui paraîtrait contraire au RGPD ;
• en garantir la confidentialité : seules les personnes travaillant sur le projet y ont accès, tenues au secret ;
• les protéger : accès nominatifs, connexions chiffrées, mots de passe chiffrés, droits limités au nécessaire, secrets jamais stockés en clair ;
• ne jamais utiliser de données réelles pour des tests ou des démonstrations ; les assistants d'IA de développement travaillent sur le code, pas sur les données des clients ;
• n'utiliser un service tiers traitant des données qu'avec l'information préalable du client, qui peut s'y opposer : les services tiers sont indiqués dans le devis ou signalés avant leur mise en service ; hébergement dans l'Union européenne ;
• prévenir le client sous 48 heures de toute violation de données, et l'aider à répondre aux demandes des personnes et à ses obligations ;
• à la fin de la prestation et de la garantie, supprimer les copies présentes dans ses outils et le confirmer par écrit ; tenir à disposition du client, sur demande, la documentation des mesures prises.

Article 7 – Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. NXUS ne cite le client ou le projet en référence qu'avec son accord, ou dans les conditions prévues au devis (par exemple en contrepartie d'une remise).

Article 8 – Fin anticipée

Chaque partie peut mettre fin au projet en cas de manquement grave de l'autre, resté sans effet 15 jours après mise en demeure. Les travaux réalisés jusqu'à la fin sont dus ; ce qui a été payé est remis au client (code, documentation, accès), avec la licence de l'article 3.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, le tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent.